Enquête publique dématérialisée conforme à la loi Industrie Verte
Introduction
La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023, dite loi "Industrie Verte", a introduit des réformes significatives visant à moderniser et simplifier les procédures administratives en matière d'environnement. Parmi ces réformes, la mise en place d'un registre dématérialisé pour la consultation publique se distingue comme un outil essentiel pour garantir la transparence et la participation citoyenne. Cette loi est consultable sur le site Légifrance en cliquant ici.
Cette loi a été complétée l'arrêté ministériel du 18/11/2024 qui fixe les exigences des sites internet dédiés à la consultation du public, qui est consultable sur le site Légifrance en cliquant ici.
Qu'est-ce qu'un registre dématérialisé ?
Un registre dématérialisé est une plateforme en ligne dédiée à la consultation publique, permettant aux citoyens, aux associations et aux autres parties prenantes de prendre connaissance des projets soumis à autorisation environnementale et de formuler leurs observations de manière électronique. Cette approche remplace les registres papier traditionnels, offrant ainsi une accessibilité accrue et une gestion simplifiée des contributions.
Les exigences légales
Conformément à la loi "Industrie Verte", les projets soumis à autorisation environnementale doivent obligatoirement faire l'objet d'une consultation publique via un registre dématérialisé. Cette consultation doit en plus respecter plusieurs critères :
• Durée : La consultation s'étend sur une période de trois mois.
• Réunions publiques : Deux réunions publiques doivent être organisées, une à l'ouverture et une à la clôture de la consultation, en présence du commissaire enquêteur ou d'un membre de la commission d'enquête, ainsi que du pétitionnaire.
• Accessibilité : Le registre doit être accessible en ligne, garantissant ainsi une participation étendue et facilitée des citoyens.
Les exigences en terme de fonctionnalités pôur les registres dématérialisés
Pour répondre aux exigences de la loi "Industrie Verte", le registre dématérialisé doit offrir des fonctionnalités spécifiques, en plus des fonctionnalités déjà existantes :
• Possibilité de rajouter des pièces au dossier pendant toute la durée de l'enquête sous la responsabilité du commissaire enquêteur.
• Possibilité pour le pétitionnaire de rédiger une réponse à chaque contribution du public consultable par tous.
• Possibilité pour les visiteurs de configurer des notifications pour être informé de la mise en ligne de nouveaux documents.
• Accès spécifiques aux services de l'Etat pour pouvoir exporter les observations et publier la synthèse des observations et propositions du public et des réponses du pétitionnaire, en cas de non-remise du rapport et des conclusions par le commissaire enquêteur.
La solution de Démocratie Active
Démocratie Active propose une solution complète de registre dématérialisé, conforme aux exigences de la loi "Industrie Verte". Cette plateforme offre une interface intuitive et sécurisée, facilitant la gestion de la consultation publique pour les collectivités et les entreprises privées.
Fonctionnalités et avantages de la solution Démocratie Active
• Interface utilisateur intuitive : Une navigation simplifiée pour les administrateurs et les utilisateurs finaux.
• Gestion des documents : Téléchargement et consultation aisés des documents relatifs au projet.
• Formulaire de contribution : Outils permettant aux citoyens de soumettre leurs observations de manière structurée.
• Tableau de bord : Suivi en temps réel des contributions et des réponses apportées.
• Conformité légale : Respect total des exigences de la loi "Industrie Verte".
• Support dédié : Assistance technique et fonctionnelle tout au long du processus de consultation.
• Personnalisation : Adaptation de la plateforme aux spécificités de chaque projet.
• Archivage sécurisé : Conservation des données dans le respect des normes de sécurité et de confidentialité.
Accompagnement et mise en œuvre du registre dématérialisé
La mise en place d'un registre dématérialisé nécessite une préparation minutieuse. Democratie active vous accompagne et vous guide :
• Planification : Définition des objectifs, des délais et des ressources nécessaires.
• Formation : Sensibilisation et formation des utilisateurs à la plateforme.
• Communication : Information du public sur la disponibilité et l'utilisation du registre.
• Suivi : Évaluation continue du processus de consultation et ajustements si nécessaires.
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Registre dématérialisé de démonstration : enquête publique dématérialisée - loi Industrie Verte