Dépôt d'observations dématérialisées
La loi impose depuis le 1er janvier 2017 de collecter les observations par voie électronique et la publication des observations sur un site internet depuis le 1er mars 2018.
Diffuser une adresse email est ce recommandé ?
Non, car le fait de diffuser une adresse email publiquement et notamment sur un site Internet n'est pas sécurisé et entraîne l'envoi quasi systématique de messages indésirables (spam) rendant la boite email rapidement inutilisable en plus des risques d'envoi de virus.
De plus, le format mail entraînera une surcharge de travail au commissaire enquêteur pour l'analyse des observations et pour l'exportation vers le registre papier.
Enfin dans certains cas, un email peut ne pas être receptionné par le commissaire enquêteur, les filtres anti-spam notamment peuvent bloquer le message et le format des fichiers en pièce jointe (taille, type de fichier) ne peut pas être contrôlé avant l'envoi.
Démocratie Active vous propose la mise en place d'un formulaire de dépôt d'observations.
- Affichage du formulaire sécurisé avec protection anti-robot
- Affichage de la charte d'utilisation et des mentions légales
- Affichage des dates de l'enquête, des informations sur les permanences et des principales données de l'enquête
- Possibilité d'ajouter un fichier joint aux formats autorisés (25Mo maximum)
- Envoi des observations au commissaire enquêteur, copie possible à l'autorité organisatrice
- Numérotation et enregistrement des observations pour éviter les pertes ou les erreurs de réception
- Consultation des observations déposées dans l'espace client
- Tableau de bord permettant le suivi de la mise en place du registre dématérialisé et du déroulement de l'enquête publique
- Outil d'exportation des observations pour intégration dans le registre papier
- Possibilité de partager l'adresse du formulaire de dépôt d'observations sur les réseaux sociaux
- Journal des modifications apportées dans l'espace client
- Hébergement et mise en ligne du rapport d'enquête publique
Ce formulaire peut être accessible sur une page dédiée du site democratie-active.fr ou directement intégrable sur le site de l'autorité organisatrice.
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