Pour le contexte, je suis un ingénieur hydraulicien justifiant de 15ans d'expérience et gérant du bureau d'études HYDRAUL'IC spécialisé dans la gestion du risque inondation et des réseaux d'eaux pluviales et usées.
Mon observation porte sur l'affichage sur le règlement graphique d’une emprise de zone inondable sur le quartier de Peyres-Canes.
Cette représentation pose pour moi un réel problème car elle place plusieurs habitations en zone rouge. Après échange avec le Commissaire Enquêteur lors de sa première permanence, je comprends qu'une fois présente sur le règlement elle obtiendra une reconnaissance réglementaire et deviendra opposable.
Mes remarques sont les suivantes :
1/ Il s'agit là d'une zone inondable "tronquée" issue d'une étude ciblée sur le quartier qui n'a pas de valeur réglementaire et qui n'a pas modélisé l'entièreté du bassin versant qui génère les ruissellements.
Or, lors de la réalisation d'une étude hydraulique à valeur réglementaire (type PPRi) il est obligatoire de travailler à l'échelle du bassin versant global, afin justement d'éviter d'importantes erreurs en ne prenant pas en compte ce qui se passe à l'amont de la zone d'étude.
Ici, l'étude fait transiter dans le fossé existant un débit théorique issu d'un important bassin versant amont, mais sans prise en compte de ses spécificités. On notera tout particulièrement l'hypothèse qui conduit à ne pas considérer la moindre infiltration en amont de la commune, alors même que le secteur compte des dizaines d'avens, points préférentiels d'infiltration des eaux ruisselées dans le sous-sol.
Cette absence de prise en compte de l'infiltration dans le débit ruisselé vers l'aval conduit indéniablement à le surestimer, et donc à augmenter les volumes ruisselés en dehors du gabarit du fossé, et par voie de conséquence, l’emprise de la zone inondable.
2/ Cette étude date de 2003 (il y a plus de 20 ans !) et a été rédigée avant la réalisation de travaux par la commune : mise en place d’un délestage dans le champ, création d’une rehausse pour favoriser la rétention à l’amont du quartier, modification des ouvrages sous la voirie et du fossé longitudinal au chemin de l’Arnède (dimensions et matériaux).
Elle n’est donc plus adaptée au contexte et il semble inconcevable de lui donner une valeur réglementaire.
3/ La représentation qui en est faite sur le règlement graphique sous la forme d’un aplat de couleur rouge est très pénalisante car semblable à une zone inondable PPRi. Par ailleurs, le choix a été fait de ne présenter que la zone inondable centennale, ce qui place par exemple ma maison en zone inondable sans préciser qu’elle est hors de la zone inondable décennale.
A mon sens cette zone inondable issue d’une étude ancienne, critiquable, et non mise à jour après les travaux d’aménagement, n’a pas sa place sur le règlement graphique. Elle devrait être intégrée en annexe, il s’agit d’ailleurs d’un « Porter à Connaissance » qui normalement ne figure pas au règlement d’un PLU.
4/ Je me permets de rappeler que j’avais obtenu de la part de la Mairie l’engagement ferme que cette zone n’apparaîtrait pas sur la cartographie du règlement, ce qui m’avait été prouvé par la présentation d’un zonage qui ne correspond pas à celui de la présente enquête publique. Pourtant, j’ai acheté la maison en Novembre 2024, après l’arrêt du projet de PLU.
J’ose espérer qu’on ne m’a pas laissé acheter la maison en me cachant la réalité du projet.
En conclusion : Il existe un risque de ruissellement sur le quartier de Peyres-Canes, mais l’étude qui a été réalisée il y a plus de 20ans est basée sur des hypothèses très pénalisantes et n’a pas été mise à jour après réalisation d’aménagements de protection par la commune.
L’étude devrait être conservée en annexe, mais la représentation d’une telle zone inondable rouge sur le règlement graphique n’est pas acceptable en l’état.
PLU de la commune de Viols-en-Laval
Pour le contexte, je suis un ingénieur hydraulicien justifiant de 15ans d'expérience et gérant du bureau d'études HYDRAUL'IC spécialisé dans la gestion du risque inondation et des réseaux d'eaux pluviales et usées.
Mon observation porte sur l'affichage sur le règlement graphique d’une emprise de zone inondable sur le quartier de Peyres-Canes.
Cette représentation pose pour moi un réel problème car elle place plusieurs habitations en zone rouge. Après échange avec le Commissaire Enquêteur lors de sa première permanence, je comprends qu'une fois présente sur le règlement elle obtiendra une reconnaissance réglementaire et deviendra opposable.
Mes remarques sont les suivantes :
1/ Il s'agit là d'une zone inondable "tronquée" issue d'une étude ciblée sur le quartier qui n'a pas de valeur réglementaire et qui n'a pas modélisé l'entièreté du bassin versant qui génère les ruissellements.
Or, lors de la réalisation d'une étude hydraulique à valeur réglementaire (type PPRi) il est obligatoire de travailler à l'échelle du bassin versant global, afin justement d'éviter d'importantes erreurs en ne prenant pas en compte ce qui se passe à l'amont de la zone d'étude.
Ici, l'étude fait transiter dans le fossé existant un débit théorique issu d'un important bassin versant amont, mais sans prise en compte de ses spécificités. On notera tout particulièrement l'hypothèse qui conduit à ne pas considérer la moindre infiltration en amont de la commune, alors même que le secteur compte des dizaines d'avens, points préférentiels d'infiltration des eaux ruisselées dans le sous-sol.
Cette absence de prise en compte de l'infiltration dans le débit ruisselé vers l'aval conduit indéniablement à le surestimer, et donc à augmenter les volumes ruisselés en dehors du gabarit du fossé, et par voie de conséquence, l’emprise de la zone inondable.
2/ Cette étude date de 2003 (il y a plus de 20 ans !) et a été rédigée avant la réalisation de travaux par la commune : mise en place d’un délestage dans le champ, création d’une rehausse pour favoriser la rétention à l’amont du quartier, modification des ouvrages sous la voirie et du fossé longitudinal au chemin de l’Arnède (dimensions et matériaux).
Elle n’est donc plus adaptée au contexte et il semble inconcevable de lui donner une valeur réglementaire.
3/ La représentation qui en est faite sur le règlement graphique sous la forme d’un aplat de couleur rouge est très pénalisante car semblable à une zone inondable PPRi. Par ailleurs, le choix a été fait de ne présenter que la zone inondable centennale, ce qui place par exemple ma maison en zone inondable sans préciser qu’elle est hors de la zone inondable décennale.
A mon sens cette zone inondable issue d’une étude ancienne, critiquable, et non mise à jour après les travaux d’aménagement, n’a pas sa place sur le règlement graphique. Elle devrait être intégrée en annexe, il s’agit d’ailleurs d’un « Porter à Connaissance » qui normalement ne figure pas au règlement d’un PLU.
4/ Je me permets de rappeler que j’avais obtenu de la part de la Mairie l’engagement ferme que cette zone n’apparaîtrait pas sur la cartographie du règlement, ce qui m’avait été prouvé par la présentation d’un zonage qui ne correspond pas à celui de la présente enquête publique. Pourtant, j’ai acheté la maison en Novembre 2024, après l’arrêt du projet de PLU.
J’ose espérer qu’on ne m’a pas laissé acheter la maison en me cachant la réalité du projet.
En conclusion : Il existe un risque de ruissellement sur le quartier de Peyres-Canes, mais l’étude qui a été réalisée il y a plus de 20ans est basée sur des hypothèses très pénalisantes et n’a pas été mise à jour après réalisation d’aménagements de protection par la commune.
L’étude devrait être conservée en annexe, mais la représentation d’une telle zone inondable rouge sur le règlement graphique n’est pas acceptable en l’état.